Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Négociation annuelle / Sous-section 2 : Salaires et durée du travail
Article L2242-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 4
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
Commentaires • 134
Dans un autre arrêt du même jour (n° 22-11.238), la Cour considère que fait une exacte application de l'article L.2132-3 du code du travail la cour d'appel qui juge que relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action d'un syndicat, fondée sur le principe d'égalité de traitement, tendant d'une part à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'article L. 2242-8 du code du travail, au regard de la qualification professionnelle et suivant un […] isSuggest=true" target="_blank">22-14.807 FS-B + L
Lire la suite…[…] Le droit à la déconnexion est un concept juridique qui vise à protéger le salarié contre l'intrusion du travail dans sa sphère privée, notamment en dehors des heures de travail. […] Cependant, certains pays ont déjà franchi le pas, comme la France, qui a inscrit ce droit dans son Code du travail depuis 2017 (article L2242-8).
Lire la suite…Décisions • 314
[…] L'URSSAF a considéré que faute pour le cotisant de justifier du respect de l'organisation d'une négociation annuelle sur les salaires et l'organisation du travail instituée à l'article L 2242-8 du code du travail, les exonérations visées à l'article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale ne pouvaient être appliquées, montant du redressement pour l'établissement de Foix : 4 118 €.
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[…] Il est prévu par l'article L.2242-8 du code du travail que chaque année l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire( ou NAO) portant entre autres sur les salaires effectifs. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 15 juin 2018, n° 17/01561
[…] L'article L.131-4-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
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