Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Négociation annuelle / Sous-section 2 : Salaires et durée du travail
Article L2242-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ;
2° Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.
Commentaires • 13
L. 2242-9 du code du travail, pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec l'indication des sanctions infligées. […] Le Conseil d'État s'appuie dans sa décision de rejet sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (art. […] prévus à l'article L. 213-2. […] L. 3134-7 du code du travail permet au préfet de déroger, à certaines conditions, à l'interdiction du travail dominical et les autres jours fériés édictée par l'art. L. 3134-2 de ce code dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a jugé que le refus de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de communiquer à deux associations la liste des entreprises d'Ile-de-France sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, et des sanctions leur ayant été infligées au titre de l'article L. 2242-9 du code du travail alors en vigueur, n'avait pas méconnu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant la liberté d'expression. […] Dans cette hypothèse, le refus de fournir les informations demandées constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression qui, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°.(…)/ Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
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[…] Il résulte d'ailleurs du protocole d'accord salarial du 25 juin 2008 produit aux débats, protocole intervenu entre la direction de la Société RADIO FRANCE et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de « mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein de Radio France », ce qui confirme que ces abattement ne sont pas justifiés.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, 08/02427
[…] Il résulte d'ailleurs du protocole d'accord salarial du 25 juin 2008 produit aux débats, protocole intervenu entre la direction de la Société RADIO FRANCE et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de « mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein de Radio France », ce qui confirme que ces abattement ne sont pas justifiés.
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