Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Négociation annuelle / Sous-section 5 : Travailleurs handicapés
Article L2242-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 16
[…] Considérant que Y Z reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
Lire la suite…- Chaudière·
- Marches·
- Condensation·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Poste·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Compétitivité·
- Réorganisation industrielle
[…] négociations comme le prévoit l'article L. 2242-5 du code du travail, de sorte que la cour ne pourra […] L'article L. 2242-14 du même code prévoit quant à lui que :
Lire la suite…- Organisation syndicale·
- Sociétés·
- La réunion·
- Délégués syndicaux·
- Accord·
- Courriel·
- Prévention·
- Protocole·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04485
[…] Considérant que Z A reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
Lire la suite…- Poste·
- Chaudière·
- Marches·
- Technicien·
- Licenciement·
- Condensation·
- Industrialisation·
- Sociétés·
- Galileo·
- Entreprise
les informations que l'employeur remettra aux membres de chaque délégation syndicale, la date de remise de ces informations, le lieu et le calendrier des réunions (L.2242-14 du Code du travail). La seconde réunion constitue le réel point de départ de la négociation. […] Les informations que l'employeur doit remettre aux membres de la délégation syndicale et la date de cette remise doivent être précisées soit dans l'accord collectif organisant la négociation obligatoire (L.2242-11 du Code du travail), soit lors de la première réunion préparatoire en application des dispositions supplétives (L.2242-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…