Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Négociation annuelle / Sous-section 5 : Travailleurs handicapés
Article L2242-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
[…] Pour être valable, l'accord d'adaptation doit préciser (art. […] L 2242-14 du Code du travail) : […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant que Y Z reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
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[…] négociations comme le prévoit l'article L. 2242-5 du code du travail, de sorte que la cour ne pourra […] L'article L. 2242-14 du même code prévoit quant à lui que :
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3. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04485
[…] Considérant que Z A reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
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