Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article L2242-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
La négociation prévue à l'article L. 2242-13 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ce même article ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée.
Commentaires • 61
[…] À noter toutefois que lorsque cette mise en place coïncide avec la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, une négociation doit préalablement être engagée en application de l'article L.2242-15 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus (d'au moins trois cents salariés, dans la version issue de la loi du 22 mars 2012), ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de
Lire la suite…- Reclassement·
- Emploi·
- Compétitivité·
- Salarié·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Nutrition animale·
- Site·
- Licenciement économique·
- Poste
[…] Le 12 octobre 2006, les sociétés composant l'unité économique et sociale SFR et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif entrant dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en application de l'article L 320-2 du code du travail, devenu L 2242-15 et suivants.
Lire la suite…- Client·
- Sociétés·
- Conciliation·
- Transfert·
- Service·
- Appel-nullité·
- Travail·
- Sous-traitance·
- Accord·
- Site
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16/00570
[…] qu'il a omis de proposer le poste de Vrp ouvert en contrat à durée déterminée du 7 octobre 2013 au 4 juin 2014, compatible avec ses compétences, et qui lui aurait permis de postuler ensuite sur un des deux postes d'attaché commercial créés le 15 juillet 2014 et d'accéder à un emploi pérenne, qu'il n'a pas non plus effectué des recherches de reclassement externe, ni sollicité les deux co-employeurs, qu'il n'a pas mis en place, comme exigé pour les entreprises et groupes de plus de 300 salariés, par l'article L 2242-15 du code du travail et la convention collective applicable une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec).
Lire la suite…- Reclassement·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Poste·
- Emploi·
- Salarié·
- Employeur·
- Formation·
- Grand magasin·
- Obligation