Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 3 : Négociation triennale / Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques
Article L2242-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
Commentaires • 98
La négociation annuelle sur les conditions de travail prévue par l'article L.2242-17 du Code du travail constitue un véhicule juridique approprié pour aborder le sujet. Celui-ci peut bien entendu l'être également dans un autre cadre, comme la révision d'un accord collectif existant.
Lire la suite…[…] La législation, notamment l'article L. 2242-17 du Code du travail, assure la protection des droits des salariés sous régime de forfait. Elle garantit le respect des durées maximales de travail, des périodes de repos nécessaires, et récemment, du droit à la déconnexion, pour prévenir les risques liés à une charge de travail excessive ou à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette mesure vise à protéger les employés du forfait jours contre l'hyperconnexion et ses effets néfastes, tels que le stress et le burnout.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] ces éléments ne sauraient déterminer sa situation au regard des dispositions précitées du code général des impôts et du code du travail ; […] ne saurait être analysée comme un licenciement économique ou effectuée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; […] qu'il ne peut utilement se prévaloir du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts relatif aux indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les conditions prévues à l'article L 2242-17 du code du travail dès lors que ce dispositif n'est entré en vigueur qu'à compter du 28 avril 2007 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 80 duodecies du même code : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : (…) / 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 mars 2019, n° 16/03372
[…] le juge prud'homal a l'obligation d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative sous forme de question préjudicielle ; tel est le cas en l'espèce, la décision du ministre du travail du 9 janvier 2015 étant entachée d'illégalité manifeste au moins pour les trois motifs suivants : 1/ l'accord de mobilité litigieux n'a pas été négocié dans des conditions d'organisation courante, comme le prévoit l'article L. 2242-17 du code du travail, mais pour faire face à la crise générée par la
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