Article L2243-2 du Code du travail

[…] L'employeur rétorque justement que si, pendant la période de négociation annuelle obligatoire, il lui est effectivement interdit de prendre des décisions unilatérales, en application des dispositions de l'article L.2243-2 du code du travail, aucun texte ne lui interdit de prendre de telles mesures unilatérales une fois les négociations terminées, qu'en l'espèce, les négociations annuelles obligatoires de l'année 2012, et qui ne concernaient que l'année 2012, avaient pris fin par la signature, le 12 octobre, d'un accord d'entreprise, que la question du temps de travail avait du reste été évoquée avec la mise en place d'un compte épargne temps. Il pouvait donc en décembre 2012 puis en janvier 2013 prendre des mesures unilatérales telle la dénonciation d'un usage.

[…] Attendu que, les demandeurs font valoir que les articles L. 132-27, L. 320-2 et L. 153-2 devenus L. 2242-15, L. 2242-19 et L. 2243-2 du code du travail ne répondent ni au principe de légalité des incriminations résultant de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ni à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de ce texte ; qu'ils soutiennent que la violation de l'obligation triennale de négocier, imposée à l'employeur, dans les entreprises de plus de trois cent salariés, par les articles L. 320-2 et L. 132-27, devenus L. 2242-15 et L. 2242-19 du code du travail, est dépourvue de sanction pénale ;