Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements
Article L2251-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 79
[…] stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail.
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[…] " L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. […]
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
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- Lieu de travail·
- Durée·
- Dommage
[…] Attendu que l'article L2251-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; […] Attendu que, s'agissant maintenant du cas où le salarié a effectué moins de 50 heures de nuit par mois, force est de constater que les dispositions de l'article 3.1. de l'accord du 14 novembre 2001 dérogent clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L 3122-39 du code du travail en ce sens que le repos compensateur est obligatoire et qu'il ne peut y être suppléé par une seule compensation pécuniaire ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Travail de nuit·
- Compensation·
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- Travailleur·
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- Entreprise de transport·
- Ordre public·
- Entreprise
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 décembre 2017, n° 14/10279
[…] En application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, Monsieur [Q] est donc fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, soit en l'espèce, celle des entreprises de propreté.
Lire la suite…- Sociétés·
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