Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
Article L2252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
Commentaires • 31
[…] Par dérogation, les branches professionnelles, dans les conditions de l'article L.2252-1 du Code du travail, peuvent cependant prévoir un taux de cotisation inférieur à 1,50% sur la tranche 1 (V. nos précédents articles sur le sujet). Tel est notamment le cas de la branche de la métallurgie. […]
Lire la suite…Il convient enfin de noter que l'article L.2252-1 du Code du travail autorise les accords de branche à comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en application d'un accord plus large sauf si celui-ci stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2021 […] Vu les articles L. 1411-4, L. 2232-12 et L. 2252-1 du Code du travail ; 6 et 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Prime·
- Heures supplémentaires·
- Jour férié·
- Salarié·
- Travail·
- Horaire·
- Salaire·
- Congés payés·
- Accord collectif·
- Calcul
[…] ARRET DU 01 MARS 2023 […] Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. »
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Salarié·
- Obligation de non-concurrence·
- Employeur·
- Rupture·
- Indemnité·
- Contrepartie·
- Titre·
- Concurrence·
- Travail
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er juin 2021, n° 21/00115
[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2021 […] Vu les articles L. 1411-4, L. 2232-12 et L. 2252-1 du Code du travail ; 6 et 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Prime·
- Horaire·
- Salarié·
- Salaire·
- Accord collectif·
- Jour férié·
- Congé·
- Travail de nuit·
- Contrepartie
[…] Par dérogation, les branches professionnelles, dans les conditions de l'article L.2252-1 du Code du travail, peuvent cependant prévoir un taux de cotisation inférieur à 1,50% sur la tranche 1. Tel est notamment le cas de la branche de la métallurgie. […]
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