Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
Article L2253-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 69
[…] L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.
Lire la suite…La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans » ; que, selon le deuxième alinéa du même article, lorsque les accords mentionnés précédemment « s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, […] les stipulations de l'accord de niveau supérieur doivent primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; 22 10. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] 2262-5 du code du travail)et ne porte pas atteinte au principe d'adaptabilité issu de l'article L. […] 2253-2 du code du travail dispose :
Lire la suite…- Prévoyance·
- Avenant·
- Cotisations·
- Entreprise·
- Adhésion·
- Affiliation·
- Accord·
- Partenaire social·
- Migration·
- Union européenne
[…] de mutualisation s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à la date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à niveau équivalent, les dispositions de l'article L 2253-2 du Code du travail imposant une adaptation vis à vis de ces accords sont applicables ;
Lire la suite…- Ags·
- Cotisations·
- Avenant·
- Prévoyance·
- Communauté européenne·
- Adhésion·
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- Affiliation·
- Accord·
- Frais de santé
3. Cour d'appel de Riom, 24 février 2015, n° 13/03189
[…] X PREVOYANCE Institution de A régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée par les Ministères du Travail et de l' Agriculture sous le numéro IP942 […] Y selon lesquelles l'illicéité de l'avenant se manifesterait dans la méconnaissance du principe d'adaptabilité issu de l'article L2253-2 du Code du Travail. […]
Lire la suite…- Avenant·
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- Boulangerie·
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- Désignation·
- Entreprise·
- Cotisations·
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- Position dominante
[…] L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.
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