Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
Article L2253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
Commentaires • 138
[…] L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.
Lire la suite…- l'arrêté étend la stipulation, relative aux cadres dont le temps de travail est décompté sous la forme d'un forfait annuel en jours, qui fixe un salaire minimum annuel garanti « incluant l'ensemble des éléments de salaire », sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 355
[…] Suivant assignation délivrée le 14 juin 2013 à la SARL LAWJUICE, l'institution X Y (ci-après “X Y”) demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 911.1 et L. 912.1 du code de la sécurité sociale, L. 133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, […] épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008 et de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 3 mars 2011 : […] Ce texte, devenu l'article L. 2253-3 du même code, prévoit qu' « en matière de salaires minima, de classifications, […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Soins de santé·
- Entreprise·
- Avenant·
- Adhésion·
- Salarié·
- Produit laitier·
- Sécurité sociale·
- Légume·
- Commerce de détail
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. […] Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. »
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Salarié·
- Obligation de non-concurrence·
- Employeur·
- Rupture·
- Indemnité·
- Contrepartie·
- Titre·
- Concurrence·
- Travail
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 12 janvier 2012, n° 10/04527
[…] que cette primauté de la convention de branche et des accords professionnels et interprofessionnels a été affirmée par la loi 2004-391 du 4 mai 2004, entrée en vigueur le 7 mai 2004, en matière de salaires minima, de classification, de protection complémentaire et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle (article L.2253-3 du code du travail).
Lire la suite…- Classification·
- Métallurgie·
- Cartes·
- Convention collective·
- Accord d'entreprise·
- Service·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Ordre·
- Critère
[…] L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.
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