Article L2253-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version10/08/2016
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Version24/09/2017
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Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-23 alinéas 3 et 4, Code du travail - art. L132-23 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
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Commentaires137


1Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles conséquences sur le statut collectif applicable dans l’entreprise ? (Episode 1)
CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 avril 2022

[…] L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453350
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

- l'arrêté étend la stipulation, relative aux cadres dont le temps de travail est décompté sous la forme d'un forfait annuel en jours, qui fixe un salaire minimum annuel garanti « incluant l'ensemble des éléments de salaire », sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]

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3Règlement intérieur
www.convention.fr · 1er février 2022
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Décisions342


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 12 janvier 2012, n° 10/04527
Infirmation

[…] que cette primauté de la convention de branche et des accords professionnels et interprofessionnels a été affirmée par la loi 2004-391 du 4 mai 2004, entrée en vigueur le 7 mai 2004, en matière de salaires minima, de classification, de protection complémentaire et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle (article L.2253-3 du code du travail).

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  • Classification·
  • Métallurgie·
  • Cartes·
  • Convention collective·
  • Accord d'entreprise·
  • Service·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Ordre·
  • Critère

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1er mars 2023, n° 19/05249
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. […] Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. »

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  • Clause de non-concurrence·
  • Salarié·
  • Obligation de non-concurrence·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Indemnité·
  • Contrepartie·
  • Titre·
  • Concurrence·
  • Travail

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 mai 2014, n° 13/09124

[…] Suivant assignation délivrée le 14 juin 2013 à la SARL LAWJUICE, l'institution X Y (ci-après “X Y”) demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 911.1 et L. 912.1 du code de la sécurité sociale, L. 133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, […] épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008 et de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 3 mars 2011 : […] Ce texte, devenu l'article L. 2253-3 du même code, prévoit qu' « en matière de salaires minima, de classifications, […]

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  • Affiliation·
  • Soins de santé·
  • Entreprise·
  • Avenant·
  • Adhésion·
  • Salarié·
  • Produit laitier·
  • Sécurité sociale·
  • Légume·
  • Commerce de détail
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