Article L2254-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L135-2 (AbD), Code du travail - art. L135-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires179


1Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

Dans ce cas, c'est l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique, conformément à l'article L2254-1 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3Pas de cumul de primes ayant le même objet : office du juge
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 mai 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-13.383

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour les salariés, de bénéficier d'un congé sans solde de onze mois au plus, la cour d'appel a violé le protocole d'accord en date du 1 er janvier 1998, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

 Lire la suite…
  • Jeunesse·
  • Congé sans solde·
  • Associations·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Service·
  • Protection·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Poste·
  • Juge des enfants

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00673
Confirmation

[…] L'article 14, relatif aux avantages acquis, rappelle que conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, les dispositions de la présente convention collective s'appliquent au contrat de travail des salariés, sauf dispositions plus favorables en vigueur, résultant d'un accord collectif, d'un accord atypique, d'un usage, d'un engagement unilatéral d'entreprise ou du contrat de travail. […]

 Lire la suite…
  • Travail de nuit·
  • Prime·
  • Accord·
  • Convention collective·
  • Salarié·
  • Entrée en vigueur·
  • Adaptation·
  • Avantage·
  • Protocole·
  • Port maritime

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 1er juin 2010, n° 09/07912
Infirmation

[…] ARRÊT DU 01 juin 2010 […] L'article L.2254-1 du Code du travail dispose que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Caisse d'épargne·
  • Chef de famille·
  • Salariée·
  • Prévoyance·
  • Enfant·
  • Syndicat·
  • Accord collectif·
  • Titre·
  • Rémunération
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).