Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Article L2254-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour les salariés, de bénéficier d'un congé sans solde de onze mois au plus, la cour d'appel a violé le protocole d'accord en date du 1 er janvier 1998, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.
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[…] L'article 14, relatif aux avantages acquis, rappelle que conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, les dispositions de la présente convention collective s'appliquent au contrat de travail des salariés, sauf dispositions plus favorables en vigueur, résultant d'un accord collectif, d'un accord atypique, d'un usage, d'un engagement unilatéral d'entreprise ou du contrat de travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 1er juin 2010, n° 09/07912
[…] ARRÊT DU 01 juin 2010 […] L'article L.2254-1 du Code du travail dispose que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
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Dans ce cas, c'est l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique, conformément à l'article L2254-1 du Code du travail. […]
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