Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Article L2254-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de M me Y, […] 55 € à partir de janvier 2014; que peu importe que le contrat de travail mentionne le bénéfice du salaire minimum correspondant au SMIC, puisqu'aux termes de l'article L2254-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Congés payés·
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[…] ou encore sur l'absence de contestation des représentants du personnel, sont sans portée dès lors que, d'une part, en application de l'article 2254-1 du code du travail, seules les dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif s'appliquent aux contrats de travail et, d'autre part, que l'article 9 du contrat de travail est rédigé de façon claire et précise, […] les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.558, Inédit
[…] « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, […] comme elle y était invitée, sur le caractère d'avantages individuels acquis des avantages litigieux, devant dès lors s'incorporer au contrat de travail à l'expiration de l'accord dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
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Dans ce cas, c'est l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique, conformément à l'article L2254-1 du Code du travail. […]
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