Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] qui suppriment le délai de carence entre deux CDD. […] Cette précision était indispensable pour justifier la compétence de la juridiction administrative et elle conduit à vous désigner comme compétent pour statuer sur la question en application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du CJA. […] vous avez jugé que l'article L . 1244-4 du code du travail fait obstacle à ce qu'une convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. […] Or, […] que rappelle l'article L. 2261 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, […] Il sera ajouté que c'est en vain à cet égard que le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS'-'FO invoque les dispositions de l'article L'2261-16 aux termes duquel «'le ministre chargé du travail peut également ['] rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu'», […]
[…] Vu l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, […] qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer en quoi les accords de 1988 et 1996 étaient plus avantageux pour le salarié, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; […] qu'en se fondant cependant sur la répartition de la charge de la cotisation de retraite complémentaire prévue par l'article 3-10 de la convention collective dans sa rédaction initiale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
[…] — dire que la durée de travail de Monsieur X était fixée à trente cinq heures par semaines en application de l'article L 212-1 Code du travail, […] L'accord d'entreprise du 28 août 2000 invoqué par la société S.O.F.I.P. est inopposable à M. Y X dès lors qu'il n'a pas été déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et ne contient pas de stipulations contraires en application de l'article L.2261-1 du code du travail qui dispose : 'Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire'.