Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Date d'entrée en vigueur
Article L2261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
Décisions • 216
[…] Le salarié se fonde sur les dispositions de l'article L.2261-1 du code du travail pour contester l'opposabilité des accords collectifs. […]
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[…] Le salarié se fonde sur les dispositions de l'article L.2261-1 du code du travail pour contester l'opposabilité des accords collectifs. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03792
[…] L'article L 2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Lire la suite…- Associations·
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Si les dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail prévoient une application des conventions et accords collectifs à partir du jour qui suit leur dépôt auprès de l'administration, les partenaires sociaux peuvent décider d'une date d'entrée en vigueur antérieure à leur signature, sous réserve que les stipulations rétroactives soient favorables au salarié.
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