Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Date d'entrée en vigueur
Article L2261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
Décisions • 216
[…] Le salarié se fonde sur les dispositions de l'article L.2261-1 du code du travail pour contester l'opposabilité des accords collectifs. […]
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[…] Le salarié se fonde sur les dispositions de l'article L.2261-1 du code du travail pour contester l'opposabilité des accords collectifs. […]
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- Rémunération
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 mai 2015, n° 15/01585
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 mars 2015, au visa des articles L. 2231-1, L. 2231-8, L. 2232-5 du code du travail, elles sollicitent, avec exécution provisoire, de voir déclarées irrégulières ces oppositions et de voir dire en conséquence que l'accord du 19 décembre 2014 précité entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, ainsi que la condamnation solidaire des organisations syndicales défenderesses aux dépens et à leur payer la somme globale de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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- Écrit
Si les dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail prévoient une application des conventions et accords collectifs à partir du jour qui suit leur dépôt auprès de l'administration, les partenaires sociaux peuvent décider d'une date d'entrée en vigueur antérieure à leur signature, sous réserve que les stipulations rétroactives soient favorables au salarié.
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