Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
24 à L.2232-26) Formalités de dépôt Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration (sur la plateforme TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail. […] Les articles L.2261-7 et suivants (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation) du Code du travail organisent les modalités de modification et de cessation des accords collectifs. […]
Lire la suite…Ce principe est posé par l'article L.2261-2 du Code du travail, qui dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. […] En l'absence d'extension, seules les entreprises membres d'une organisation signataire sont liées. […] Le transfert d'entreprise et le changement d'activité En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail), le repreneur peut être lié par une convention différente de celle du cédant. […]
Lire la suite…[…] L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] 'La présente convention, conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du code du travail, et celles qui lui sont liées, règle les rapports entre : […] Rappelle que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail;
[…] - a requalifié les 12 commissionnaires affiliés Mim en gérant de succursales, en application de l'article L. 7321-1 du code du travail […] M. X revendique le statut de gérant de succursale tel que défini à l'article L7321-2 du code du travail. […] L'article L2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
[…] En application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] Les statuts mis à jour au 30 juin 1982 indiquent à l'article 2 :
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Le jugement est confirmé sur ce chef de dispositions. 2.2) Sur la convention collective applicable En droit, Selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […]
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