Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 3 : Adhésion
Article L2261-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Commentaires • 45
Décisions • 365
[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3.
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[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/02002
[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3.
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