Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 3 : Adhésion
Article L2261-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : » Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective » ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Elle ajoute que cette adhésion n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail qui exige l'agrément des parties signataires lorsque les adhérents de l'organisation syndicale d'employeurs adhérente n'entrent pas dans le champ d'application d'une convention collective, qu'elle méconnaît en outre l'équilibre des négociations au niveau de la convention collective de 1951 puisque l'adhésion permet au syndicat de signer seul un avenant à la convention collective ou un accord collectif de même niveau qui, s'il est agréé puis étendu, sera applicable à l'ensemble des établissements compris dans le champ d'application de la convention collective de 1951, […]
Lire la suite…- Adhésion·
- Champ d'application·
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[…] En vertu des dispositions de cet article, si l'activité exercée par les adhérents des organisations syndicales employeur ou salarié ayant adhéré à une convention collective n'entre pas dans le champ d'application de cette dernière, l'adhésion est alors soumise aux dispositions des articles L 2261-5 ou L 2261-6 du code du travail selon le cas.
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- Code du travail·
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- Employeur·
- Côte·
- Accord·
- Application
3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433013, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, rendu lors de la séance du 21 mai 2019, comporte l'exposé de considérations relatives à l'exclusion envisagée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2261-5 du code du travail manque en fait.
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Et en réponse à l'argumentation de l'UIPP et de l'Ameublement français le mettant en doute, l'UIPC a produit les documents justifiant qu'elle a bien procédé à la dénonciation dans les formes requises par les articles L. 2261-9 et D2231-8 du code du travail. […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261-12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261-5 et des articles L. 2261-17, […]
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