Article L2261-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L132-7 alinéa 3, Code du travail - art. L132-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires9


1Validité d’un avenant de révision-extinction
www.flichygrange.fr · 4 décembre 2023

voie unilatérale de la dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou s'il est possible de négocier un avenant de révision-extinction dans les conditions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code. […] La Cour de cassation considère qu'en l'état du droit positif, un avenant de révision est valide lorsqu'il est conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord révisé à la date de conclusion de l'avenant de révision et qu'il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=22-23551&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551 FS-BR

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2La validité conditionnée d’un avenant de révision-extinction d’un accord de branche
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 18 octobre 2023
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Décisions274


1Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15/02111
Confirmation

[…] L'avenant d'un accord collectif peut être qualifié d'avenant modificatif au sens des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail lorsqu'il a pour objet de modifier certaines clauses de l'accord.

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  • Port maritime·
  • Avenant·
  • Amiante·
  • Accord·
  • Salarié·
  • Carrière·
  • Préjudice·
  • Indemnité·
  • Fins·
  • Cessation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 15 octobre 2019, n° 15/09119
Confirmation

[…] Y X, qui devait changer de classe à compter du 01/08/12 00:00, a en conséquence vu son changement de classe être gelé. […] à 45 jours par an dont 26 au moins sur la saison été, qu'ils n'ont subordonné l'application et l'exécution de ce nouveau dispositif ni à l'intégration de cette mesure à la convention entreprise PNT, cette intégration étant seulement une faculté, ni à son dépôt réglementaire tel que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 2261-8 et L. 2231-6 du code du travail, mais à la seule vérification par l'observatoire de la transformation que les conditions de mise en 'uvre des mesures du chapitre 4 et annexes associées étaient satisfaites. […]

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  • Classes·
  • Air·
  • Avenant·
  • Gel·
  • Changement·
  • Congés payés·
  • Accord-cadre·
  • Entreprise·
  • Paye·
  • Révision

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 mai 2019, n° 16/03260
Infirmation partielle

[…] Faute d'être liée par le texte d'origine, la société CIMOB ne peut se voir imposer l'application d'un texte revalorisant le montant d'une prime qui lui est inapplicable, en application de l'article L 2261-8 du code du travail.

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