Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 4 : Révision
Article L2261-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Commentaires • 9
Décisions • 274
[…] L'avenant d'un accord collectif peut être qualifié d'avenant modificatif au sens des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail lorsqu'il a pour objet de modifier certaines clauses de l'accord.
Lire la suite…- Port maritime·
- Avenant·
- Amiante·
- Accord·
- Salarié·
- Carrière·
- Préjudice·
- Indemnité·
- Fins·
- Cessation
[…] Y X, qui devait changer de classe à compter du 01/08/12 00:00, a en conséquence vu son changement de classe être gelé. […] à 45 jours par an dont 26 au moins sur la saison été, qu'ils n'ont subordonné l'application et l'exécution de ce nouveau dispositif ni à l'intégration de cette mesure à la convention entreprise PNT, cette intégration étant seulement une faculté, ni à son dépôt réglementaire tel que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 2261-8 et L. 2231-6 du code du travail, mais à la seule vérification par l'observatoire de la transformation que les conditions de mise en 'uvre des mesures du chapitre 4 et annexes associées étaient satisfaites. […]
Lire la suite…- Classes·
- Air·
- Avenant·
- Gel·
- Changement·
- Congés payés·
- Accord-cadre·
- Entreprise·
- Paye·
- Révision
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 mai 2019, n° 16/03260
[…] Faute d'être liée par le texte d'origine, la société CIMOB ne peut se voir imposer l'application d'un texte revalorisant le montant d'une prime qui lui est inapplicable, en application de l'article L 2261-8 du code du travail.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Sociétés·
- Durée du travail·
- Salarié·
- Libéralité·
- Titre·
- Hebdomadaire·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Congés payés
voie unilatérale de la dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou s'il est possible de négocier un avenant de révision-extinction dans les conditions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code. […] La Cour de cassation considère qu'en l'état du droit positif, un avenant de révision est valide lorsqu'il est conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord révisé à la date de conclusion de l'avenant de révision et qu'il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=22-23551&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551 FS-BR
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