Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Dénonciation / Sous-section 1 : Procédure
Article L2261-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 59
[…] En application de l'article L2232-22 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse, par les articles L2261-9 à L2261-13.
Lire la suite…voie unilatérale de la dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou s'il est possible de négocier un avenant de révision-extinction dans les conditions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code. […] La Cour de cassation considère qu'en l'état du droit positif, un avenant de révision est valide lorsqu'il est conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord révisé à la date de conclusion de l'avenant de révision et qu'il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=22-23551&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551 FS-BR
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 9 décembre 2015, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon aux fins de se voir payer ses heures supplémentaires, de contester la cause de son licenciement et de voir reconnaître la résistance abusive du CGEA de Rennes, gestionnaire des AGS. […] L'article L 2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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[…] La dénonciation de l'accord du 10 mai 2002 a été notifiée le 4 juillet 2006. L'accord de substitution a été conclu le 30 avril 2008. Le code du travail prévoit, dans son article L.2261-9, qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée de préavis de la dénonciation d'un accord est de trois mois. L'article L.2261-13 du code du travail dispose que 'Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.'
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3. Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2012, n° 10/04616
[…] La dénonciation de l'accord du 10 mai 2002 a été notifiée le 4 juillet 2006. L'accord de substitution a été conclu le 30 avril 2008. Le code du travail prévoit, dans son article L.2261-9, qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée de préavis de la dénonciation d'un accord est de trois mois. L'article L.2261-13 du code du travail dispose que 'Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.'
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Et en réponse à l'argumentation de l'UIPP et de l'Ameublement français le mettant en doute, l'UIPC a produit les documents justifiant qu'elle a bien procédé à la dénonciation dans les formes requises par les articles L. 2261-9 et D2231-8 du code du travail. […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261-12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261-5 et des articles L. 2261-17, […]
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