Article L2261-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L132-8 (AbD), Code du travail L132-8 alinéa 1 phrases 1 et 3 et alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaires57


1Validité d’un avenant de révision-extinction
www.flichygrange.fr · 4 décembre 2023

voie unilatérale de la dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou s'il est possible de négocier un avenant de révision-extinction dans les conditions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code. […] La Cour de cassation considère qu'en l'état du droit positif, un avenant de révision est valide lorsqu'il est conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord révisé à la date de conclusion de l'avenant de révision et qu'il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=22-23551&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551 FS-BR

 Lire la suite…

2La validité conditionnée d’un avenant de révision-extinction d’un accord de branche
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 18 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03792
Infirmation partielle

[…] Le 9 décembre 2015, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon aux fins de se voir payer ses heures supplémentaires, de contester la cause de son licenciement et de voir reconnaître la résistance abusive du CGEA de Rennes, gestionnaire des AGS. […] L'article L 2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Heures supplémentaires·
  • Prévention des risques·
  • Accord·
  • Employeur·
  • Ags·
  • Temps de travail·
  • Référendum·
  • Harcèlement·
  • Mandataire

2Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2012, n° 10/04622
Infirmation

[…] La dénonciation de l'accord du 10 mai 2002 a été notifiée le 4 juillet 2006. L'accord de substitution a été conclu le 30 avril 2008. Le code du travail prévoit, dans son article L.2261-9, qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée de préavis de la dénonciation d'un accord est de trois mois. L'article L.2261-13 du code du travail dispose que 'Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.'

 Lire la suite…
  • Centre médical·
  • Accord·
  • Associations·
  • Référendum·
  • Dénonciation·
  • Congés payés·
  • Avantage·
  • Salarié·
  • Validité·
  • Substitution

3Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2012, n° 10/04616
Infirmation

[…] La dénonciation de l'accord du 10 mai 2002 a été notifiée le 4 juillet 2006. L'accord de substitution a été conclu le 30 avril 2008. Le code du travail prévoit, dans son article L.2261-9, qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée de préavis de la dénonciation d'un accord est de trois mois. L'article L.2261-13 du code du travail dispose que 'Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.'

 Lire la suite…
  • Centre médical·
  • Accord·
  • Associations·
  • Référendum·
  • Dénonciation·
  • Congés payés·
  • Avantage·
  • Salarié·
  • Validité·
  • Substitution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).