Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Dénonciation / Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
Article L2261-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
Commentaires • 43
L'accord avait été dénoncé par le directeur général de l'Agence le 11 mai 2021, mais les requérants font valoir qu'il a continué à produire ses effets, en application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2261-10 du code du travail, les stipulations dénoncées continuaient de produire leurs effets jusqu'à l'adoption d'un accord de substitution et au plus tard jusqu'au 2 décembre 2012. […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, […]
Lire la suite…- Accord·
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- Substitution
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2261-10 du code du travail lorsque la dénonciation de l'accord collectif qui comme en l'espèce ne prévoit pas de modalité de dénonciation, émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, tandis qu'une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation ; qu'il est constant qu'en l'espèce aucune dénonciation n'est intervenue ;
Lire la suite…- Syndicat·
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 mai 2017, n° 15/02578
[…] Enfin, il est constant que l'avantage acquis n'existe qu'au cas de dénonciation d'un accord collectif. Or, en l'espèce, il n'y a pas de dénonciation de l'accord collectif. Les sociétés cessionnaires ne pourraient se voir opposer cet accord dont elles ne sont pas signataires qu'à la condition de l'avoir expressément accepté dans les termes du plan de cession. Dès lors, M. X ne peut prétendre à un droit qu'il aurait acquis à l'égard des sociétés cessionnaires, faute de dénonciation de l'accord collectif prévue aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
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- Accord d'entreprise
[…] l'UIPC a produit les documents justifiant qu'elle a bien procédé à la dénonciation dans les formes requises par les articles L. 2261-9 et D2231-8 du code du travail. […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261-12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261-5 et des articles L. 2261-17, L. 2261-30 et L. 2261-32. […] Mais quid de la période de survie d'un an prévue par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail ? Une telle période de survie n'est toutefois pas prévue, à notre grande perplexité, à l'article L. 2261-12. […]
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