Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Dénonciation / Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés
Article L2261-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 10
L'article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l'ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. En outre, il n'est pas inconciliable avec les dispositions résultant des lois n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 2014-288 du 5 mars 2014 et n° 2016-1988 du 8 août 2016 qui ont procédé à une réforme de la représentativité des organisations syndicales et patronales, reposant, pour l'essentiel, sur le critère de l'audience des organisations syndicales et professionnelles appréciée sur l'ensemble du périmètre d'une convention collective, et non secteur professionnel par secteur professionnel. Cet article ne peut dès lors être regardé comme ayant été implicitement abrogé par l'intervention de ces lois.
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[…] Hors, nous n'avons pas été Légalement informés ni concertés par un courrier officiel de dénonciation d'un accord ou usage d'entreprise comme prévue par le Code du Travail au TITRE VI: APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Sous-section 3: Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. (Articles L.2261-11 à L.2261-12) Sous-Section 4: Maintien des avantages individuels acquis. (Article L.2261-13)
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 février 2013, n° 11/00020
[…] Hors, nous n'avons pas été Légalement informés ni concertés par un courrier officiel de dénonciation d'un accord ou usage d'entreprise comme prévue par le Code du Travail au TITRE VI: APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Sous-section 3: Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. (Articles L.2261-11 à L.2261-12) Sous-Section 4: Maintien des avantages individuels acquis. (Article L.2261-13)
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[…] la réforme de la représentativité patronale n'a pas fait disparaitre toute portée à l'adhésion d'une organisation patronale quant au champ d'application d'une convention collective, comme en témoigne l'exemple déjà mentionné de l'article L. 2261-5 du code du travail. Surtout, les dispositions de l'article L. 2261-12 et celles relatives à la représentativité patronale dans les branches ne sont nullement incompatibles. […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261-12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261-5 et des articles L. 2261-17, […]
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