Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 1 : Principes
Article L2261-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Commentaires • 59
Le Conseil d'Etat commence par poser qu'il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public (DSP) lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. […] Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385">
Lire la suite…[…] domaine public – que le juge ne peut se fonder uniquement sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle pour en déduire que les sociétés n'ont pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant les aménagements en cause. […] En application des articles L . 2141-4 du Code de la commande publique et 506 du Code de procédure pénale, […] de la procédure de passation du marché. […] Il résulte des dispositions de l'article L . 2261 - 15 du Code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cependant cette convention collective est visée expressément par le contrat de travail signé par Monsieur Vincent Y… ; que selon l'article L. 2261 -2 du code du travail, […] que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL justifie que son activité principale est plus liée à la métallurgie qu'au SYNTEC dès lors que ses salariés sont majoritairement des opérationnels dont l'activité est de développer l'activité du groupe GEMALTO dont l'activité relève de la métallurgie ; qu'il ne s'agit pas d'une application volontaire mais d'une application obligatoire dès lors qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 et suivants du Code du Travail cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 octobre 2008. La convention ou l'accord collectif de travail qui est un acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs a, une fois étendu , vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application et s'impose aux employeurs de la branche, qu'ils soient adhérent aux syndicats patronaux signataires ou non .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 janvier 2019, n° 18/00322
[…] Il est constant que la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 a été étendue par arrêté du 10 janvier 1964, qui a rendu ses stipulations obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application, selon l'article L.2261-15 du code du travail.
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