Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 1 : Principes
Article L2261-15 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L133-8 alinéas 1 et 3, Code du travail - art. L133-8 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
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L'article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. ». […] L. 2261-15). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, l'arrêté d'extension rend obligatoirement applicables les dispositions (non exclues) de la convention ou de l'accord collectif à tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, et non plus simplement aux seuls membres des organisations signataires ou adhérentes. En cas de révision, les dispositions inchangées continuent de s'appliquer et d'être couvertes par l'arrêté d'extension, tandis que les nouvelles dispositions doivent faire l'objet d'un nouvel arrêté d'extension portant sur l'avenant de révision, pris selon les procédures normales.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Employeur·
- Sociétés·
- Magasin·
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- Cadre·
- Rupture·
- Convention collective·
- Contrat de travail·
- Titre
[…] L'article R&631-15 du Code de Commerce prévoit que « Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge […], le dirigeant entendus ou dûment appelé ». […] L'article L2261-15 du Code du Travail dispose que :
Lire la suite…- Rémunération·
- Email·
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- Subsides·
- Salaire·
- Commerce·
- Honoraires·
- Chèque·
- Avenant·
- Associations
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 30 juin 2014, n° 13/05465
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 et suivants du Code du Travail cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 octobre 2008. La convention ou l'accord collectif de travail qui est un acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs a, une fois étendu , vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application et s'impose aux employeurs de la branche, qu'ils soient adhérent aux syndicats patronaux signataires ou non .
Lire la suite…- Distribution·
- Adhésion·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Soins de santé·
- Salarié·
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des …
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Dans un premier temps, le Conseil d'État est venu réaffirmer, en application des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, le principe selon lequel les stipulations relevant d'une convention de branche ou d'un accord professionnel et interprofessionnel s'imposent aux candidats lorsque ces dispositions ont été rendues obligatoires aux activités exercées par les dits candidats. […] Le Conseil d'État a donc fait une application directe des dispositions de l'article L2261-2 du Code du travail relatif à la détermination de la convention collectivité applicable à l'activité exercée.Enfin, […]
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