Article L2261-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L133-9 (M), Code du travail - art. L133-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375882
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2015

[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. Mais ce texte vise en réalité les actions individuelles procédant d'une application des conventions et accords collectifs. […] Or l'article L. 2261-16 du code du travail n'envisage que l'extension des avenants aux conventions et accords étendus. […]

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3CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, Syndicat national des exploitants de parcours aventures [SNEPA], req. n°354881
www.revuegeneraledudroit.eu · 30 décembre 2013

[…] – le rapport de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; […]

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Décisions71


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2021, n° 20/00883
Confirmation

[…] vu l'article L 3235-1 du code du travail, — dire et juger que toutes les demandes antérieures au 16 mars 2015 sont irrecevables comme prescrites, vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail, — dire et juger que l'accord du 1er octobre 1971 instaurant la prime d'ancienneté et l'accord de classification et de salaire minimal du 28 juin 2002 lui sont inopposables dès lors que l'accord de branche du 1er mars 1955 alors en vigueur lui était inopposable faute d'avoir été étendu, en conséquence,

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  • Prime d'ancienneté·
  • Accord·
  • Avenant·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Convention collective·
  • Sociétés·
  • Extensions·
  • Menuiserie·
  • Employeur

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 mai 2019, n° 16/03260
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 2261-16 du code du travail, le Ministre ne peut procéder à l'extension d'avenant à des textes que dans la mesure où ils sont eux-mêmes étendus. […]

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  • Prime d'ancienneté·
  • Sociétés·
  • Durée du travail·
  • Salarié·
  • Libéralité·
  • Titre·
  • Hebdomadaire·
  • Rappel de salaire·
  • Employeur·
  • Congés payés

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 30 mars 2023, n° 20/03319
Confirmation

[…] La Cour de cassation est également venue préciser notamment dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-108) que l'activité de la société Catering aérien développement devenue aujourd'hui Newrest France constituait une activité auxiliaire à celle du transport aérien. Par conséquent et conformément à l'article L 2261-16 du code du travail, les stipulations de la convention collective étendue du personnel au sol des entreprises de transport aérien sont rendues obligatoires au sein de la société Newrest France".

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  • Activité·
  • Transport aérien·
  • Convention collective·
  • Personnel au sol·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Chiffre d'affaires·
  • Assistance en escale·
  • Restauration collective·
  • Aéroport
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