Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 1 : Principes
Article L2261-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05169
[…] que l'accord ne peut être étendu à tous les secteurs d'activité, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 2261-17 et L 2261-18 du code du travail et de la jurisprudence ; […]
Lire la suite…- Énergie atomique·
- Accord·
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- Profession
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), […] Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ». […] L. 2261-17 et L. 2261-18 du code du travail, l'une des organisations représentatives dans la branche (au niveau national ou régional) peut demander au ministère chargé du travail l'ouverture d'une procédure d'élargissement qui, si elle est menée à son terme, […]
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