Article L2261-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L133-13 (M), Code du travail - art. L133-13 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Outre-Mer - Travail - Conventions Collectives. Mise En Oeuvre. Réglementation.
Mme Huguette Bello · Questions parlementaires · 1er octobre 2013

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), […] Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ». […] L. 2261-17 et L. 2261-18 du code du travail, l'une des organisations représentatives dans la branche (au niveau national ou régional) peut demander au ministère chargé du travail l'ouverture d'une procédure d'élargissement qui, si elle est menée à son terme, […]

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2Les incertitudes entourant l'entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2008
CMS · 22 septembre 2009

Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ».

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05169
Infirmation partielle

[…] que l'accord ne peut être étendu à tous les secteurs d'activité, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 2261-17 et L 2261-18 du code du travail et de la jurisprudence ; […]

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