Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.
L. 2261-15, L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail). […] motivée ; notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'article L. 2231-5 du Code du travail impose que la partie la plus diligente notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. Ce même formalisme de notification et de dépôt encadre l'opposition à extension — logique retenue par le législateur à l'article L. 2261-19 du Code du travail, qui renvoie expressément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 pour les oppositions. […] DAIRIA IA répond de façon sourcée à ces questions — elle cite les textes applicables (articles L. 2261-15, L. 2231-5, […]
Lire la suite…Passés ces délais, l'arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article L. 2261-15 du Code du travail rendra l'accord obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application — qu'ils soient ou non adhérents d'une organisation signataire. […] Les tiers et organisations formulent observations et, le cas échéant, opposition. […] Elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'article L. 2231-5 du Code du travail (section « Notification, […] ou déposée hors circuit, est inopérante. […] L'article L. 2261-19 du Code du travail, relatif aux conditions d'extension, […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L. 2121-2, R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours entre les partenaires sociaux, le GNC ne justifiait pas de la nécessité pour le ministre de diligenter une enquête de représentativité, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;
[…] Elle expose que la société Bien à la maison devait respecter la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile à laquelle était soumise l'association Sam Arepa et ce jusqu'au 1 er novembre 2013 en application des articles L. 2261-14 et L. 2261-19 du code du travail, qu'or à compter du mois d'août 2012, […] M me X est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 2 373,31 €.
[…] En application de l'article L 122-12 du code du travail, les salariés de la société Sasper ont été transférés à la société SGP, avec les avantages conférés par la convention collective SAMERA. […] la modification de ce texte intervenu le 21 mai 2002, qui ne saurait avoir un quelconque effet rétroactif, outre le fait que la modification litigieuse est intervenue par un avenant non étendu, alors que l'employeur n'était pas affilié à une organisation signataire de l'avenant (article L 2261-19 et s du code du travail).
L. 2261-32). […] Le ministre se prononce après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (C. trav. art. L. 2261-32). […] L. 2232-9). Cette commission réunit les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ considéré, et une convention de branche ne peut être étendue que si elle y a été négociée et conclue (C. trav. art. L. 2261-19). […]
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