Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.
[…] l'annexe n° 6 avait elle-même exclu les pigistes de son champ d'application pour éviter tout recoupement. 3.2 Deuxièmement, les conditions prévues par les articles L. 2232-1 et suivant du code du travail pour la signature des conventions et accords de branche paraissent réunies même s'il fallait examiner ces conditions à l'échelle de la convention collective nationale des […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] les requérants invoquent deux arguments de texte tirés des articles L. 7111-8 et -10 du code du travail. […] Elles ne nous paraissent pas pouvoir faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui prévoit que, pour pouvoir être étendu, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 2261-23-1, L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail qui disposent que « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, […] dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail. […] (Arrêté du 30 novembre 2023 – art. 1) Article 11 – Dénonciation Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, la présente annexe pourra être dénoncée : – soit de la part de l'ensemble des organisations patronales signataires ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire …. … Des discussions collectives organisées par les pouvoirs publics avec certaines seulement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs faisant partie de la commission paritaire sont, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L. 2121-2, R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours entre les partenaires sociaux, le GNC ne justifiait pas de la nécessité pour le ministre de diligenter une enquête de représentativité, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;
[…] Elle expose que la société Bien à la maison devait respecter la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile à laquelle était soumise l'association Sam Arepa et ce jusqu'au 1 er novembre 2013 en application des articles L. 2261-14 et L. 2261-19 du code du travail, qu'or à compter du mois d'août 2012, […] M me X est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 2 373,31 €.
Ainsi, en vertu de l'article L. 2261-19 du code du travail, […] il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] L. 2251-1 du code du travail 37 […] Il a ainsi considéré que cette question portait sur le second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail (paragr. 8), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation. 41 Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, M. […]
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