Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
Article L2261-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.
Commentaires • 64
Décisions • 178
[…] Suivant l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 « par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.».
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[…] Attendu que les dispositions des articles L2261-19 et suivants du code du travail prévoient des conditions d'extension des conventions de branches ou accords interprofessionnels ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que l'accord du 29 mars 1995 aurait été étendu aux entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 telle la SAS Budiccioni, étant précisé que l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse) devenue l'ARS n'a pas compétence pour étendre ou rendre obligatoire un accord collectif ; […] L A C O U R,
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient, en outre que le ministre était compétent puisqu'à la date de la demande d'abrogation de la décision du 27 octobre 1981 des négociations étaient engagées sur le fondement de l'article L. 2261-19 du code du travail et ont abouti à la signature d'accords collectifs.
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L'UIPC étant loin d'atteindre le seuil de 50% requis par l'article L. 2261-19 du code du travail pour s'opposer à l'extension de cet accord, son courrier en ce sens n'a pas empêché la ministre du travail de procéder à son extension par un arrêté du 17 septembre 2021 que l'UIPC vous demande d'annuler. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle a bien été mis à même de participer à sa négociation. […]
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