Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
Article L2261-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Commentaires • 64
Décisions • 178
[…] Suivant l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 « par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.».
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Requalification·
- Mission·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Droit commun·
- Sociétés·
- Titre·
- Entreprise·
- Licenciement
[…] Attendu que les dispositions des articles L2261-19 et suivants du code du travail prévoient des conditions d'extension des conventions de branches ou accords interprofessionnels ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que l'accord du 29 mars 1995 aurait été étendu aux entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 telle la SAS Budiccioni, étant précisé que l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse) devenue l'ARS n'a pas compétence pour étendre ou rendre obligatoire un accord collectif ; […] L A C O U R,
Lire la suite…- Frais de transport·
- Convention collective·
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- Corse·
- Hospitalisation·
- Accord·
- Rétroactif·
- Demande·
- Dispositif
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient, en outre que le ministre était compétent puisqu'à la date de la demande d'abrogation de la décision du 27 octobre 1981 des négociations étaient engagées sur le fondement de l'article L. 2261-19 du code du travail et ont abouti à la signature d'accords collectifs.
Lire la suite…- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Abroger·
- Transporteur·
- Justice administrative·
- Dialogue social·
- Avenant·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Extensions
L'UIPC étant loin d'atteindre le seuil de 50% requis par l'article L. 2261-19 du code du travail pour s'opposer à l'extension de cet accord, son courrier en ce sens n'a pas empêché la ministre du travail de procéder à son extension par un arrêté du 17 septembre 2021 que l'UIPC vous demande d'annuler. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle a bien été mis à même de participer à sa négociation. […]
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