Article L2261-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version07/03/2014
>
Version10/08/2016
>
Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L133-1 alinéa 1, Code du travail - art. L133-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
20 textes citent l'article

Commentaires63


3Conseil d’État, 5 juillet 2022, Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur, requête numéro 450066
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2222-5 du code du travail : » La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé « . […] #8217;article L. 6332-1-2 du code du travail. […] Par suite, […] 7. […] Aux termes de l'article D. 2261-4-3 de ce code : » Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. / Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions176


1Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00129
Infirmation

[…] Attendu que les dispositions des articles L2261-19 et suivants du code du travail prévoient des conditions d'extension des conventions de branches ou accords interprofessionnels ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que l'accord du 29 mars 1995 aurait été étendu aux entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 telle la SAS Budiccioni, étant précisé que l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse) devenue l'ARS n'a pas compétence pour étendre ou rendre obligatoire un accord collectif ; […] L A C O U R,

 Lire la suite…
  • Frais de transport·
  • Convention collective·
  • Indemnité·
  • Établissement·
  • Corse·
  • Hospitalisation·
  • Accord·
  • Rétroactif·
  • Demande·
  • Dispositif

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient, en outre que le ministre était compétent puisqu'à la date de la demande d'abrogation de la décision du 27 octobre 1981 des négociations étaient engagées sur le fondement de l'article L. 2261-19 du code du travail et ont abouti à la signature d'accords collectifs.

 Lire la suite…
  • Représentativité·
  • Organisation syndicale·
  • Abroger·
  • Transporteur·
  • Justice administrative·
  • Dialogue social·
  • Avenant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Code du travail·
  • Extensions

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mars 2012, n° 11/15214

[…] Que l'article 8 susvisé a également prévu que “Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.” ;

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Allocation·
  • Accord·
  • Chômage·
  • Portée·
  • Partenaire social·
  • Prestation·
  • Période d'essai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).