Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
Article L2261-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/20765
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 2262-1 et L 2261-1 à L 2261-23 du code du travail que faute d'affiliation à l'une des organisations syndicales signataires ,un employeur n'est pas tenu d'appliquer un accord collectif non étendu .
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