Article L2261-23 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L133-6 (AbD), Code du travail - art. L133-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/20765
Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 2262-1 et L 2261-1 à L 2261-23 du code du travail que faute d'affiliation à l'une des organisations syndicales signataires ,un employeur n'est pas tenu d'appliquer un accord collectif non étendu .

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