Article L2261-24 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/06/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L133-8 alinéa 2, Code du travail - art. L133-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455941
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

- En défense, il est d'abord soutenu que cet article n'est applicable qu'aux avenants salariaux et que le moyen est donc inopérant. Il est exact que l'article en cause est placé à la fin d'une sous-section du code du travail consacrée à l'extension des avenants salariaux. […] La lettre de l'article le rend applicable aux demandes d'extensions formées « en application de l'article L. 2261-24 du code du travail », ce qui inclut toutes les procédures d'extension. […] On observera que cette malfaçon vient d'être corrigée par un décret du 24 février dernier2 qui a, d'une part, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°370629
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2015

conformément à l'article L.2261-24 du code du travail en vue de son extension à l'ensemble du champ d'application défini à l'article I.1 ». D'autre part, le dossier ne fait pas toujours ressortir l'origine de la demande : vous simplifieriez la tâche du juge en vous en tenant à la condition d'être signataire de l'accord. […]

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3CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, Syndicat national des exploitants de parcours aventures [SNEPA], req. n°354881
www.revuegeneraledudroit.eu · 30 décembre 2013

[…] – le rapport de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; […]

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-83.703, Inédit
Rejet

[…] qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au travail de nuit, imposées par l'article L. 3122-1 du code du travail, contrôlées par le ministre à l'occasion de divers arrêtés d'extension, et les accords collectifs conclus sur le fondement de ladite convention collective, avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 3122-15 du code du travail" ;

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  • Travail de nuit·
  • Métro·
  • Code du travail·
  • Accord collectif·
  • Activité économique·
  • Accord d'entreprise·
  • Continuité·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Convention collective

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 340576
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective », et qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du même code : « La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée (…) après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective » ;

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  • Motif d'intérêt général de nature à justifier l'extension·
  • Extension aux activités physiques récréatives de loisirs·
  • Extension d'avenants à une convention collective·
  • 1) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Convention collective nationale du sport·
  • Extension des conventions collectives·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Conventions collectives·
  • Travail et emploi·
  • Contrôle normal

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245
Non-lieu à statuer

[…] 7. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension d'un accord intervenant en matière de retraites complémentaires doit faire l'objet d'un avis motivé d'une commission dite commission des accords de retraite complémentaire et de prévoyance et qu'en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de salariés représentées à cette commission, les ministres compétents ne peuvent étendre l'accord que par un arrêté motivé, après avoir de nouveau consulté cette commission « sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension » ;

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  • 2261-15 du code du travail)·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Extension et élargissement d'un accord·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Prestations d'assurance vieillesse·
  • Validité des actes administratifs·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Principes généraux du droit
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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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