Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L2261-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Commentaires • 4
conformément à l'article L.2261-24 du code du travail en vue de son extension à l'ensemble du champ d'application défini à l'article I.1 ». D'autre part, le dossier ne fait pas toujours ressortir l'origine de la demande : vous simplifieriez la tâche du juge en vous en tenant à la condition d'être signataire de l'accord. […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au travail de nuit, imposées par l'article L. 3122-1 du code du travail, contrôlées par le ministre à l'occasion de divers arrêtés d'extension, et les accords collectifs conclus sur le fondement de ladite convention collective, avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 3122-15 du code du travail" ;
Lire la suite…- Travail de nuit·
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[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective », et qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du même code : « La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée (…) après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective » ;
Lire la suite…- Motif d'intérêt général de nature à justifier l'extension·
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245
[…] 7. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension d'un accord intervenant en matière de retraites complémentaires doit faire l'objet d'un avis motivé d'une commission dite commission des accords de retraite complémentaire et de prévoyance et qu'en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de salariés représentées à cette commission, les ministres compétents ne peuvent étendre l'accord que par un arrêté motivé, après avoir de nouveau consulté cette commission « sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension » ;
Lire la suite…- 2261-15 du code du travail)·
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- En défense, il est d'abord soutenu que cet article n'est applicable qu'aux avenants salariaux et que le moyen est donc inopérant. Il est exact que l'article en cause est placé à la fin d'une sous-section du code du travail consacrée à l'extension des avenants salariaux. […] La lettre de l'article le rend applicable aux demandes d'extensions formées « en application de l'article L. 2261-24 du code du travail », ce qui inclut toutes les procédures d'extension. […] On observera que cette malfaçon vient d'être corrigée par un décret du 24 février dernier2 qui a, d'une part, […]
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