Article L2261-25 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L133-8 (AbD), Code du travail L133-8 alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448450
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

Son article 24 a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 2232-9 du code du travail pour définir les missions de cette instance paritaire et fusionner ainsi, dans une même instance, l'ancienne commission nationale paritaire d'interprétation (qui était prévue par l'ancien article L. 2232-9) et l'ancienne commission paritaire chargé de la négociation (mentionnée à l'article L. 2261-19). A été maintenu, […] elle serait incohérente avec […] L'exigence paraît d'autant plus indispensable que le code du travail permet une certaine diversité des réserves assortissant les arrêtés d'extension. L'article L. 2261-25 du code du travail, tel que réécrit par l'ordonnance du 22 septembre 2017, […]

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.864 18-11.865, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; […] que l'activité principale exercée par la société Veolia Propreté IDF relève de la convention collective du déchet et de la convention collective des entreprises de propreté, de sorte que le salarié est fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ;

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  • Déchet·
  • Sociétés·
  • Convention collective·
  • Activité·
  • Marches·
  • Salarié·
  • Collecte·
  • Entreprise·
  • Champ d'application·
  • Centre commercial

2Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 28 novembre 2014, 362823
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective » ; qu'aux termes de l'article L. 2261-25 du même code : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales » ;

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  • Validité de l'exclusion des autres catégories de salariés·
  • Compatibilité avec les objectifs de la directive·
  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • 1) salariés en cdi absents depuis quatre mois·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Extension des conventions collectives·
  • Directive 1999/70/ce du 28 juin 1999·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Discrimination indirecte prohibée

3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017, 387060
Rejet

[…] sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes d'une convention ou d'un accord collectif au regard de ces dispositions, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (art. L. 2261-25 du code du travail)…. ,,1) Les ministres ont fait une exacte application de l'article L. 2261-25 du code du travail en étendant les stipulations de la convention nationale collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 relatives aux conditions de renouvellement de la période d'essai sous réserve, conformément à une jurisprudence établie de la Cour de cassation, […]

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  • 2261-25 du code du travail)·
  • Arrêté d'extension d'une convention collective·
  • Extension des conventions collectives·
  • Conventions collectives·
  • Pouvoirs du ministre·
  • Travail et emploi·
  • Légalité·
  • Période d'essai·
  • Armateur·
  • Dialogue social
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Documents parlementaires7

Cet amendement complète les motifs pour lesquels le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord collectif, thème abordé par l'ordonnance n° 2017-1388. Cette dernière a inscrit dans le code du travail la jurisprudence administrative sur le sujet, qui prévoit qu'il peut le faire pour un motif d'intérêt général. Elle a fait référence aux atteintes à la libre-concurrence, mais il est également nécessaire de préciser que le ministre peut s'opposer à l'extension d'un accord si celui-ci n'est pas conforme aux objectifs de la politique de l'emploi, comme l'adaptation des salariés à … Lire la suite…
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 290(*) a inscrit dans le code du travail une jurisprudence du Conseil d'État 291(*) selon laquelle le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord de branche pour des motifs d'intérêt général. Elle a cité à titre d'exemple, à l'article L. 2261-25, les atteintes excessives à la libre concurrence. Il a semblé nécessaire à votre rapporteur d'apporter une précision supplémentaire quant à l'étendue des pouvoirs du ministre en la matière (amendement COM-47). En effet, il faut que la loi soit claire sur le fait que celui-ci peut refuser … Lire la suite…
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