Article L2261-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version18/08/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L133-10 (AbD), Code du travail - art. L133-10 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 18 août 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433053
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

article L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]

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  • Établissement·
  • Salaire·
  • Ags·
  • La réunion·
  • Convention collective·
  • Organisation patronale·
  • Extensions·
  • Privé·
  • Salarié·
  • Accord

2Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 433053, 433233, 433251, 433463, 433473, 433534
Annulation

[…] - de vice de procédure en ce que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail ; […]

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  • Travail·
  • Erreur de droit·
  • Branche·
  • Extensions·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Avenant·
  • Accord d'entreprise·
  • Salaire minimum·
  • Accord

3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 390011
Rejet

[…] 3. Considérant que les moyens tirés de ce que l'administration n'établit pas avoir respecté les règles prévues par les dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24, L. 2261-26, R. 2261-5 et D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

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  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Question préjudicielle posée par le juge administratif·
  • 1) portée du principe à travail égal, salaire égal'·
  • 1) portée du principe à travail égal, salaire égal·
  • Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas·
  • Jurisprudence établie de la cour de cassation·
  • Contentieux de l'appréciation de la légalité·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Extension des conventions collectives·
  • Actes législatifs et administratifs
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Documents parlementaires8

Dans une situation où plusieurs hausses du SMIC interviennent dans l'année, la lourdeur des procédures contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. La procédure d'examen accélérée prévue par le code du travail pour l'extension des avenants salariaux s'avère alors insuffisamment rapide, certains accords devenant caducs avant même d'être étendus. L'objet de cet amendement est donc de prévoir, lorsqu'au moins deux revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois, une adaptation des délais pour les avenants aux conventions … Lire la suite…
Au 1 er août, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) connaîtra sa quatrième revalorisation en un an et aura ainsi augmenté de près de 8 % sur cette période, soit plus de 124 euros brut mensuel. Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC. Afin d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question de la dynamique des bas salaires par le biais du processus de restructuration des … Lire la suite…
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord. L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel. Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 augmente de 2 % à 3 % la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins … Lire la suite…
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