Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L2261-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Salaire·
- Ags·
- La réunion·
- Convention collective·
- Organisation patronale·
- Extensions·
- Privé·
- Salarié·
- Accord
[…] - de vice de procédure en ce que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Travail·
- Erreur de droit·
- Branche·
- Extensions·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Avenant·
- Accord d'entreprise·
- Salaire minimum·
- Accord
3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 390011
[…] 3. Considérant que les moyens tirés de ce que l'administration n'établit pas avoir respecté les règles prévues par les dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24, L. 2261-26, R. 2261-5 et D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Lire la suite…- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Question préjudicielle posée par le juge administratif·
- 1) portée du principe à travail égal, salaire égal'·
- 1) portée du principe à travail égal, salaire égal·
- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas·
- Jurisprudence établie de la cour de cassation·
- Contentieux de l'appréciation de la légalité·
- Violation directe de la règle de droit·
- Extension des conventions collectives·
- Actes législatifs et administratifs
article L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
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