Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L2261-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Attendu que selon l'article L 2261-28 du code du travail, l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet ; qu'il en résulte qu'une convention modifiée par des avenants non étendus cesse d'avoir effet et ne continue pas de s'appliquer en ses dispositions en vigueur à la date de son extension aux entreprises comprises dans le champ d'application de ladite convention ;
Lire la suite…- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Dommages-intérêts·
- Délai de réflexion·
- Licenciement·
- Prévoyance·
- Salarié·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Acceptation
[…] Qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'information du personnel et des représentants du personnel étaient bien applicables à la société A B, dont l'activité principale voire exclusive est une activité de transport de marchandises, celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'accord en cours d'extension intervenu le 7 juillet 2009 abrogeant les dispositions de cet article 28, dés lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L 2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, […]
Lire la suite…- Prestataire·
- Marches·
- Licenciement·
- Garantie d'emploi·
- Entreprise·
- Travail·
- Accord·
- Transport·
- Personnel·
- Salarié
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2010, n° 09/16761
[…] Qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'information du personnel et des représentants du personnel étaient bien applicables à la société ROCCA TRANSPORTS, dont l'activité principale voire exclusive est une activité de transport de marchandises, celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'accord en cours d'extension intervenu le 7 juillet 2009 abrogeant les dispositions de cet article 28, dés lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L 2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, […]
Lire la suite…- Transport·
- Prestataire·
- Marches·
- Licenciement·
- Garantie d'emploi·
- Entreprise·
- Travail·
- Accord·
- Personnel·
- Salarié
[…] sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, ce qui équivaut à une exclusion partielle dès lors que l'arrêté précise qu'il entend faire obstacle à ce que cette stipulation fixant un salaire minimum garanti comportant une assiette qui intègre des compléments de salaires s'impose aux entreprises de la branche et empêche les accords d'entreprise […] L'article L. 2261-28 du code du travail dispose en effet que « L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet ». […] Si l'article L. 2261-28 du code du travail n'envisage explicitement que le cas dans lequel l'arrêt devient caduc dès lors que l'accord cesse de produire effet, […]
Lire la suite…