Article L2261-28 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L133-15 alinéa 1, Code du travail - art. L133-15 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453350
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

[…] sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, ce qui équivaut à une exclusion partielle dès lors que l'arrêté précise qu'il entend faire obstacle à ce que cette stipulation fixant un salaire minimum garanti comportant une assiette qui intègre des compléments de salaires s'impose aux entreprises de la branche et empêche les accords d'entreprise […] L'article L. 2261-28 du code du travail dispose en effet que « L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet ». […] Si l'article L. 2261-28 du code du travail n'envisage explicitement que le cas dans lequel l'arrêt devient caduc dès lors que l'accord cesse de produire effet, […]

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Décisions18


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 juin 2012, n° 10/07967
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article L 2261-28 du code du travail, l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet ; qu'il en résulte qu'une convention modifiée par des avenants non étendus cesse d'avoir effet et ne continue pas de s'appliquer en ses dispositions en vigueur à la date de son extension aux entreprises comprises dans le champ d'application de ladite convention ;

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  • Reclassement·
  • Heures supplémentaires·
  • Dommages-intérêts·
  • Délai de réflexion·
  • Licenciement·
  • Prévoyance·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Acceptation

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2010, n° 09/16763
Confirmation

[…] Qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'information du personnel et des représentants du personnel étaient bien applicables à la société A B, dont l'activité principale voire exclusive est une activité de transport de marchandises, celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'accord en cours d'extension intervenu le 7 juillet 2009 abrogeant les dispositions de cet article 28, dés lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L 2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, […]

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  • Prestataire·
  • Marches·
  • Licenciement·
  • Garantie d'emploi·
  • Entreprise·
  • Travail·
  • Accord·
  • Transport·
  • Personnel·
  • Salarié

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2010, n° 09/16761
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'information du personnel et des représentants du personnel étaient bien applicables à la société ROCCA TRANSPORTS, dont l'activité principale voire exclusive est une activité de transport de marchandises, celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'accord en cours d'extension intervenu le 7 juillet 2009 abrogeant les dispositions de cet article 28, dés lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L 2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, […]

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  • Transport·
  • Prestataire·
  • Marches·
  • Licenciement·
  • Garantie d'emploi·
  • Entreprise·
  • Travail·
  • Accord·
  • Personnel·
  • Salarié
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