Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L2261-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;
2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.
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Décisions • 6
[…] L'extension des accords de branche est encadrée par les articles L. 2261-19 à L. 2261-31 du code du travail. […]
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[…] 13. Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la violation des articles L. 2261-15 à L. 2261-31 du code du travail, qui régissent l'extension et l'élargissement des conventions collectives, ne peut être utilement invoqué, dès lors que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 n'est pas applicable aux agents du cadre permanent de la SNCF ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200
[…] En effet, ce texte conventionnel, du fait de l'extension dont il a été l'objet par arrêté du 20 novembre 1978, publié au Journal officiel du 16 janvier 1979, est, par là-même, obligatoire pour les employeurs rentrant dans son champ d'application, ce qui est le cas de la société Aerel (articles L. 2261-15 à L. 2261-31, D. 2261-4 du code du travail).
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