Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 1 : Obligations d'exécution
Article L2262-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 47
[…] Selon l'article L.2262-2 du code du travail, l'adhésion à une organisation ou un groupement signataires emportait conséquence de l'adhésion à la convention de l'accord collectif de travail lui-même. […]
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[…] Exposant que pendant toute la durée de la relation contractuelle, la société n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu de la convention collective, Monsieur X sollicite l'indemnisation du préjudice subi à ce titre au visa de l'article L. 2262-2 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 27 mai 2011, n° 09/02655
[…] L'article L 2262-2 du code du travail stipule pour sa part que l'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif , pourvu que soient remplies les conditions d'adhésion prévues à l'article L 2261-3 du code du travail.
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