Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 1 : Obligations d'exécution
Article L2262-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 129
[…] Que seuls l'employeur et l'entité gestionnaire du régime peuvent être tenus pour responsables d'une éventuelle erreur dans les conditions de calcul des droits de la salariée, sur le fondement des articles L. 2262-4 et L. 2262-12 du code du travail, soit en l'espèce, la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne et A B qui ont en charge le calcul et le versement de la pension de retraite différentielle ;
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[…] Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, celles-ci, en application des articles L.2254-1 et L.2262-4 du code du travail, s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables; il est tenu de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale des conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; il est même le garant de cette exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 30 janvier 2014, n° 13/01206
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur D François CAMINADE, Président chargé d'instruire l'affaire. […] Attendu qu'au vu de l'article L. 2262-4 du Code du travail disposant :
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