Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 2 : Information et communication
Article L2262-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Commentaires • 7
Ce pouvoir du juge repose sur l'article L. 2262-5 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il alloue à la salariée une somme de 200 euros au titre du non-respect de l'obligation, de visite médicale d'embauche et de débouter la salariée de ce chef de demande. Sur le manquement de l'employeur à l'obligation d'information sur la convention collective : Selon l'article R.2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L.2262-5, l'employeur : 1o Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2o Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Lire la suite…- Durée·
- Salariée·
- Employeur·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Rappel de salaire·
- Code du travail·
- Salaire minimum·
- Obligation d'information·
- Travail dissimulé
[…] 2262-5 du code du travail)et ne porte pas atteinte au principe d'adaptabilité issu de l'article L. […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Avenant·
- Cotisations·
- Entreprise·
- Adhésion·
- Affiliation·
- Accord·
- Partenaire social·
- Migration·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 novembre 2018, n° 16/05984
[…] En application des articles R 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. […]
Lire la suite…- Recommandation·
- Avenant·
- Retraite·
- Handicap·
- Salarié·
- Départ volontaire·
- Allocation·
- Ancienneté·
- Salaire·
- Indemnité
[…] Selon l'article R. 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1) donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement ; […]
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