Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 2 : Information et communication
Article L2262-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Commentaires • 3
[…] (Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Cet article est devenu l'article L.2142-6 du Code du travail. […] Par ailleurs, cette loi modifie l'article L.135-7 (Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Article L.2262-6 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : " L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.". (2)
Lire la suite…Pour se défendre, l'employeur se fondait sur les dispositions de l'article L.2262-6 du Code du travail pour établir qu'il aurait –tout au plus- été seulement tenu d'informer le CCE sur les modifications apportées par l'accord collectif étendu applicable dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] comparant en personne, assistée de M me L M (Délégué syndical ouvrier) […] Attendu que d'une part, si madame A ne démontre aucunement avoir formulé une quelconque demande en ce sens auprès de son employeur, en cours d'exécution du contrat, l'employeur ne démontre pas avoir assuré l'information à laquelle elle est en droit de prétendre concernant les droits ouverts par la convention collective par voie d'affichage ou d'information au sens des articles L2262-6 et suivants et R2262-1 et suivants du code du travail ;
Lire la suite…- Employeur·
- Cabinet·
- Licenciement·
- Restaurant·
- Dépense alimentaire·
- Convention collective·
- Contrats·
- Salariée·
- Prévoyance·
- Durée
[…] Au soutien de sa demande et au visa des articles L2254-1, L2262-4, L2262-6 et L2262-12 du code du travail, Mme [O] expose : […] — attestation de M. [N], boulanger (pièce 18) j'ai été en couple avec [L] [H] d'octobre 2018 à janvier 2020 qui travaille aussi pour la maison [F] en qualité de vendeuse depuis le 11/01/22018. Je n'ai observé aucun changement de comportement de la part de M. [F] à mon égard et à l'égard de Mme [H] lorsqu'il a eu connaissance de notre relation.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Employeur·
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- Titre·
- Salaire·
- Salarié·
- Pièces·
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3. Cour d'appel d'Angers, 19 juin 2012, 11/00446
[…] -6 447, 06 euros d'indemnité de déplacement, […] En vertu des articles L. 2262-5 et L. 2262-6, R. 2262-1 à R. 2262-6 du code du travail, les conditions de l'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans entreprise et l'établissement doivent être définies, en toute liberté, par convention de branche ou accord professionnel. À défaut, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit observer les formalités suivantes :
Lire la suite…- Convention collective·
- Région parisienne·
- Métallurgie·
- Travail·
- Indemnité de déplacement·
- Industrie métallurgique·
- Salarié·
- Salaire·
- Sociétés·
- Établissement
[…] Aujourd'hui, l'article L.2142-6 du Code du travail dispose que : […]
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