Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 2 : Information et communication
Article L2262-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 9
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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3. Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00169
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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