Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
Commentaires • 12
[…] Il résulte de l'article L. 2262-9 du Code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. Ce texte ne soumet à aucune forme particulière l'information des adhérents.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] — le syndicat des services du Maine est recevable à agir pour la défense des droits syndicaux sur le fondement des articles L 2262-9 et L 2262-11 du code du travail et à demander réparation en ce que la société A a dégradé les conditions de travail de son élue et a nui aux intérêts professionnels défendus par le syndicat peu importe que l'employeur ait eu ou pas la volonté délibérée de porter atteinte à son mandat syndical,
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Magasin·
- Salariée·
- Syndicat·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Contrats·
- Discrimination syndicale
[…] Qu'elle fait observer à juste titre, que l'action intentée par un syndicat sur le fondement de l'article L 2262-9 du code du travail, ne peut être exercée en vue d'obtenir l'exécution d'une engagement de caractère individuel au profit des membres de cette organisation ;
Lire la suite…- Salarié·
- Organisation syndicale·
- Navette·
- Comité d'entreprise·
- Trouble manifestement illicite·
- Régularisation·
- Modification·
- Sociétés·
- Trouble·
- Illicite
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer et obtenir la condamnation au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, […]
Lire la suite…- Atlantique·
- Rémunération·
- Salarié·
- Temps de travail·
- Salaire minimum·
- Accord·
- Prime·
- Verre·
- Sociétés·
- Horaire