Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
Commentaires • 12
[…] Il résulte de l'article L. 2262-9 du Code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. Ce texte ne soumet à aucune forme particulière l'information des adhérents.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] s'agit d'une action en substitution (article L. 2262-9 du code du travail) dont les conditions ne seraient pas réunies. […]
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[…] * saisi par la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, ci-après la FGMM-CFDT -agissant en vertu de l'article L 2262-9 du code du travail, au nom et pour le compte de ses adhérents dénommés ci-dessus, qui travaillent dans cinq établissements de la société THALES AVIONICS SA- afin de voir condamner la société THALES AVIONICS SA à verser aux salariés concernés la prime d'intéressement qui leur est due au titre de l'exercice 2002,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 1er juillet 2014, n° 11/08487
[…] — l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L2262-11 du code du travail car les syndicats n'étaient ni signataires de la convention collective ni de l'accord d'entreprise ; […] Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L 2262-9 et suivants du code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de les rendre applicables à tous salariés et employeurs compris dans leur champ d'application, les syndicats professionnels, même non signataires, sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur le fondement de cette disposition, leur non respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession.
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