Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice

Article L2262-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L135-4 (AbD), Code du travail L135-4 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Action en justice des syndicats en cas d'irrégularité de mise en œuvre d'une convention de forfait en heuresAccès limité

Florence Canut · Les Cahiers Sociaux · 1^er février 2017

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375882

Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2015

[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […]

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Décisions • 233

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1. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02125

Infirmation

[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail

Heures supplémentaires·
Travail·
Temps de repos·
Contingent·
Salaire·
Salarié·
Contrepartie·
Prime·
Forfait·
Jour férié

2. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02070

Infirmation

Heures supplémentaires·
Travail·
Temps de repos·
Contingent·
Salaire·
Salarié·
Contrepartie·
Prime·
Forfait·
Jour férié

3. Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2016, n° 16/03530

Infirmation partielle

[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'intervention volontaire du syndicat CFDT Protection Sociale Travail Emploi du Grand Sud-Ouest et condamné Pôle Emploi Aquitaine à lui régler une indemnité de 1 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-10 et L. 2132-3 du code du travail,

Aquitaine·
Pôle emploi·
Cotisations·
Temps partiel·
Accord·
Assurance vieillesse·
Rémunération·
Syndicat·
Travail·
Protection sociale

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Document parlementaire • 0

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